Conditions générales de vente
Nos factures sont payables :
Sans escompte dans les 30 jours après la date de la facture. Si les délais de paiement ne sont pas respectés nous sommes autorisés de prélever des intérêts moratoires d’ 1.5%, un mois après la date de la facture. Dès le second mois après l’échéance, les intérêts seront prélevés pour tout le mois. En cas de non-paiement nous nous voyons dans l’obligation de remettre la demande d’encaissement à un tiers. Dans ce cas, l’acheteur est obligé de régler tous les frais non judiciaires découlant de l’appel à un tiers, en tout cas avec au moins 20% du montant de la facture, intérêts inclus, le montant minimum à payer étant de FR. 1000.
La marchandise livrée reste notre propriété tant que le règlement complet, inclusif tous les frais supplémentaires, n’a pas été effectué et tant que toutes obligations résultant des livraisons antérieures ou ultérieures ainsi que des autres, résultant de l’engagement d’affaire, n’ont pas été accomplies. En cas de non-paiement dans les 30 jours, le contrat d’achat se dissous de droit et sans préavis. Le vendeur a le droit de reprendre les marchandises livrées.
Engagement de vente :
COSMOPRO E.V. veut livrer exclusivement aux salons de coiffures. En signant le bon de commande vous vous engagez à utiliser les produits livrés par COSMOPRO E.V. , uniquement en pratiquant votre profession (in casu des articles HANTESIS pour le salon) ou bien de les vendre uniquement à vos clients en rapport téritorial de votre salon de coiffure (in casu des articles de vente HANTESIS et en particulier des articles pour le salon spécialement réservés à cet usage). Afin de garantir cet engagement de vente, il faut vous assurer que chaque vente ou livraison a des proportions raisonnables et que le client n’est pas un revendeur ou un intermédiaire.
Toutes les réclamations doivent être rentrées par écrit au plus tard dans les 8 jours après la date de facturation.
Nos appareils d’embouteillage et de dosage sont frappés de notre marque de fabrique. Uniquement les produits portant la Marque HANTESIS peuvent être embouteillés et utilisés par nos bouteilles et appareils d’embouteillage et de dosage. Dans l’impossibilité d’appliquer la présente loi, les prescriptions internationales, concernant les marques de fabrique, sont à appliquer.
Ces conditions de vente et de paiement sont à la base de toutes futures transactions d’affaires entre les partenaires contractés, même sans stipulation explicite pour une certaine transaction.
Tribunal exclusif pour les deux parties contractantes : Liège.